du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1231 et suivants, 1240 et suivant 1871 et suivants et 2123 du Code civil, Vu les articles 32-1, 700 et 872 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille

Sur la demande de dommages intérêts de la société [Etablissement 1] La société [Etablissement 1] se fonde sur les articles suivants : L'article 1240 du Code Civil L'article R.1336-1 du Code de la Santé

de l'article 1240 du Code civil, de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

(article 1242 du code civil ) Vu les articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la concluante à payer à Mme [T] [D], M.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Odigo aux organismes concernés

[W] condamné à lui régler une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société Nestle

Par dernières conclusions signifiées le 28 février 2022, la SCI Jobate demande à la cour de : Vu les articles 32-1, 56 et 202 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1240 et 1641 du Code Civil

[L] [O] la somme de 800 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - a condamné la SA GROUPE APPRO aux entiers dépens.

loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et sans tenir compte de l’APL, soit 642,24 euros à la date du 25 juillet 2025 en application des articles 1240 et 1760 du code

des articles 1240 et 1760 du code civil,Condamner Mme [X] [G] à Payer à Partenord Habitat la somme de 4,28 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance,Condamner Mme [X] [G] à payer à Partenord

des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile.

demandent au tribunal de : Vu les articles 544 et 545 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1103 du même Code, -DECLARER Monsieur et Madame [R] recevables et bien fondés en l’ensemble

des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Septembre 2025 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat