Gérard X..., appelant, invoque la méconnaissance des dispositions de l'article 1326 du Code civil et soutient que la société BUROBOUTIC 2 ne rapporte pas la preuve de son engagement de caution.

[M] [Q], - que la reconnaissance de dette, bien que dactylographiée, vaut preuve conformément à l'article 1326 du code civil sans qu'il soit besoin d'un complément de preuve extrinsèque, - qu'en tout

Elles ne constituent en tout état de cause pas des reconnaissances de dettes conformes aux conditions édictées par l'article 1326 ancien du code civil applicable au cas d'espèce.

X... avait un caractère commercial et que les dispositions de l'article 1326 du code civil n'étaient donc pas applicables, que M.

La cour d'appel, estimant que les éléments produits par l'employeur étaient insuffisants à pallier l'absence de tout écrit exigé par l'article 1326 du code civil alors applicable, a pu en déduire qu'en

472 du code civil ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en vertu de l'article 1326 ancien du Code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, il convient de les retenir comme commencements de preuve par écrit, l'omission des formalités de l'article 1326 du code civil étant sans effet sur la validité des engagements de la caution ; que contrairement

l'avoir condamné, en qualité de caution de la société, à payer à la société C.G.I. la somme principale de 576 413,78 francs, alors, selon le pourvoi, que si, par exception aux exigences formelles de l'article

1326 du code civil n'ayant pourtant pas été portée sur l'acte de cautionnement, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel, en statuant ainsi, sans caractériser la

[J] sont sans incidence, dès lors que la SA AXA France IARD justifie de sa créance par un écrit conforme aux prescriptions de l'article 1326 du code civil.

[D] [Q] « acte de prêt » a été rédigée par celui-ci, qu'elle est donc irrégulière au sens de l'article 1326 du code civil et n'a aucune force probante ; qu'elle n'a jamais signé ce document et qu'il peut

distinct de celui prévu par l'ancien article 1326 du code civil; . que ledit régime était applicable indépendamment de la qualité de professionnel ou non de la personne physique caution ainsi que de

Mme Z... à garantir la banque, laquelle sollicitait le remboursement sur le fondement des articles 2028 et 2030 du Code civil, au titre de la promesse de cautionnement souscrite à hauteur de 200 000 francs

Z..., au seul motif que l'article 1326 du Code civil n'exige plus la mention "bon pour payer", les juges du second degré, refusant ainsi de rechercher si, de par la volonté des parties, le "bon à payer

786 du Code de Procédure Civile).

aux dispositions de l'article 1326 du Code civil ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice causé à M.

alinéa 1er du 1323 du Code civil, "celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature" ; / L'article 1324 dispose que, "dans