, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en décidant que le départ dans le cadre de l'arrêté de 1987 de salariés

132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal

des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que si le mode de calcul des prestations versées à la victime en fonction d'éléments prédéterminés n'est pas

des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 3°/ qu'il résulte

de cette clause et procède d'une méconnaissance, à la fois, de sa lettre et de son esprit, en violation des articles 1134 du Code civil, 6 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et des dispositions impératives

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en outre, la cour d'appel dénature les termes précis de l'attestation établie par M.

[I] et la SCI La Charvière demandent à la cour, au visa des articles 1353 et 1846 du code civil, 16, 132, 146, 915-2, 910-4 (ancien) et 564 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en

de l’article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, enfin et toute hypothèse, QUE la cassation sur le premier moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie

ci-dessus évoquée », la cour d'appel lui a imposé la démonstration d'une preuve impossible, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et le principe

Condamner Mme [H] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

ont violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'article 25 du décret du 27 décembre

[X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL La Tavola d'Italia vise les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil.

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

L. 132-8 du code de commerce ; 5°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n°

2 du contrat, destiné à protéger Défi services, l'arrêt attaqué a violé les articles 5, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, conformément aux dispositions combinées des articles

des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ; qie les appelants sont dès lors fondés à invoquer les dispositions de l'article 137-2 du Code de la consommation, applicables au crédit immobilier