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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 27 / Proxi fond
669e9d8fe2a18bd08ce38bf6
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10278
11 mars 2020
11 mars 2020
1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) et l'article L. 3243-3 du code du travail. 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00065
31 janvier 2012
31 janvier 2012
1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour critiquer le jugement entrepris en ce qu'il avait considéré que Mme Z... ne pouvait être tenue responsable de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10526
8 juillet 2020
8 juillet 2020
réclamée par Monsieur M... dépendait d'éléments que cette dernière était seule à détenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e120eb5d421e6c59920d
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e12ceb5d421e6c599368
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui
Source officielleContentieux général Proxi
679aa46ce9a46d1f5a769c28
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852ff
17 avril 2001
17 avril 2001
Y... es qualité d'expert, doivent être incontestablement considérées comme graves, précises et concordantes au sens de l'article 1353 du code civil et permettent de déterminer l'origine de la contamination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11272
4 décembre 2019
4 décembre 2019
articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer des faits précis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301433
3 décembre 2013
3 décembre 2013
455 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210556
29 juin 2017
29 juin 2017
Dominique Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
25 juillet 2023
1353 du code civil : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SARL ACDC à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, la condamnation de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10990
23 novembre 2022
23 novembre 2022
l'y invitait Mme [E], que cette salariée était également la rédactrice de la lettre de licenciement (cf. prod n° 2, p. 16), la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble le principe précité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00177
19 février 2013
19 février 2013
pas sur ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la mauvaise foi de la banque ne peut se déduire du seul fait que les lettres de change
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02043
3 décembre 2008
3 décembre 2008
455 et 563 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant la valeur des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le changement de
Source officielleJCP Civil
69c19c83cdc6046d47b159b2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200205
9 février 2012
9 février 2012
3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le lien de causalité entre le traumatisme résultant de l'accident et la survenue d'un
Source officiellecomm
61372248cd580146773fbaed
11 octobre 1994
11 octobre 1994
dans lesquelles l'expert avait remis en route la machine lors des opérations d'expertise, au seul motif que ces critiques n'avaient pas été formulées au cours des opérations, et ce en violation de l'article
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da4ac0d3e3fe99d17a98
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 441-13. » L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv2
6137235ecd58014677408dc3
24 février 2000
24 février 2000
1353 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a analysé tant les investigations techniques réalisées à la requête de la société Bouchon Liss que celles effectuées par l'expert judiciaire et celles
Source officiellePage 35 sur 3574