de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

du Code du travail, devenus les articles L. 1243-1 et suivants.

code civil'.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 4 / qu'en statuant encore de la sorte, tout en constatant que l'expert, sur le rapport duquel elle a fondé sa conviction, avait conclu

4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

1235 et 1376 du Code civil ; ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte des articles R 322-10 et R 322-10-4 du Code de la sécurité sociale que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur

1371, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil.

Aux termes de l'article 1371 du code civil : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. ". 5.

[W] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1371 ancien du code civil, - recevoir M.

Aux termes de l'article 55 du code civil : " Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. / Par dérogation, ce délai est porté

de l'article 1351 du Code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur

de l'article 1351 du Code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur

Dans sa mise en demeure du 28 mars 2008, la CPS a exposé comme suit son argumentation : « En application des dispositions de l'article 1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 359 du Code de la sécurité sociale (ancien) alors en vigueur et les articles 1235

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M.

condition de preuve du contrat d'assurance, la Cour d'appel a violé les articles L. 112-3 du Code des assurances, ainsi que l'article 1324 ancien du Code civil, devenu 1373 du Code civil ; 3/ ALORS QUE

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre