X... et de la société Sodexco (violation des articles 1351 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par les première et deuxième

d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 16, § 2 de la loi du 23 mars 2019 et l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article 16

1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 nouveau de ce Code, par fausse application, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil, applicable à la cause, par refus d'application ; 2°/ que,

de base légale au regard des articles 1372 du code civil et L 1237-13 du code du travail.

Slimane A... étaient bien ceux qui se retrouvaient dans le parc automobile de la société Servec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil et de l'article

de l'homme, de l'article 545 du Code civil relatif à l'expropriation, des articles 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'autorité de la chose jugée ainsi que des articles

l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la procédure collective de l'entreprise n'a été ouverte que six ans après la mise en place du crédit de restructuration, qui est

480 du Code de procédure civile, de l'article 1351 du Code civil et du principe de concentration des moyens ; 4°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit

, qui avait pourtant statué, non pas sur l'anéantissement du contrat, mais sur l'exécution de ses clauses, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de

de travail, en application de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

[Q] [H] (les consorts [Q]-[H]), appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1111, 1131, 1289, 1290, 1341, 1351, 1376 et1378 du code civil, de : à titre principal, - constater que les lots n°

1134, alinéa 1er et 1341 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1359 du code civil, ensemble l'article 1964 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure

de conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

) de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande, pour les motifs exposés pris de la violation des articles R. 516-1 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

preuve nouveaux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité, au

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.