: Sur le moyen unique de cassation proposée pour la société Pacifia Assurances pris de la violation des articles 1382 du code civil, 3, 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles 591 et 593

1382 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors, que M.

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ à le supposer adopté, qu'en relevant que les projets d'investissements et/ou les éventuelles dotations complémentaires aux réserves pour les retraites et/ou les risques

1382 et 1384, alinéa 5 du Code civil ; 3) ALORS en outre QUE la Cour d'Appel a constaté que la société MAXEM avait cessé toute relation commerciale avec la société APPLITEX «au cours de l'été 1999»

, la cour a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor de l'an III et l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe de la séparation des autorités administratives

1382 et 1850 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas au moyen soulevé par M.

aux époux X... qui s'étaient portés cautions du financement de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; ALORS 4/ QU'en présence

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1211 du code civil).

1134 et 1282 du Code civil ; 4 / que la mise en oeuvre d'une caution bancaire pour garantir le paiement des dettes d'un commerçant prétendument défaillant portant atteinte à son crédit, viole l'article

code de commerce et 1382 ancien du code civil ; 3°) ALORS QUE si le bailleur a provoqué la destruction du fonds, par la perte du droit au bail, ainsi que des stocks, matériels et agencements, il ne

1382 du Code civil.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; - a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4° que les consorts X... faisaient valoir que l'aéronef utilisé

1382 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté l'utilisation par la

472 du code de procédure civile, ensemble les articles 902, 908 et 911 du même code.

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

motif inopérant, en violation de l'article L. 1331-1 du code du travail.