garantie au profit de son débiteur ; qu'en condamnant ainsi la SCP KACYLENTULUS à garantir les vendeurs de la restitution du prix de vente à l'acquéreur, à hauteur de 80 %, la Cour d'appel a violé l'article

sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; que la faute de la société Ettax était caractérisée par le fait qu'elle avait livré un matériel défectueux ; qu'en l'état de cette contestation

1382 du Code civil ; alors en outre que faute d'avoir recherché, comme ils le demandaient dans leurs conclusions signifiées le 31 janvier 1996, si des assurances n'avaient pas été données par le Crédit

- PAR LE LANCEMENT D'AUTRES PRODUITS L'IMITANT SERVILEMENT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

GROSSISTE AURAIENT ETE EXAGEREES, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE PAR AILLEURS QUE LES BRASSERIES NE SE SONT PAS IMMISCEES DANS LA GESTION DU GROSSISTE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et viole les articles 1147 et 1382 du code civil, l'arrêt attaqué qui, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, condamne

Y... en qualités de représentant des créanciers ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 329, 564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° /

l'action ouverte par ce dernier texte sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Elle soutient qu'elle est fondée à bénéficier de l'exonération prévue au 4° de l'article 1382 du code général des impôts dès lors que tous les locaux de l'immeuble sont affectés à l'exercice du culte.

équipollente au dol ; que faute d'avoir caractérisé l'un de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et des articles 32-1 et 559 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles

fautif », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la circonstance que le salarié débauché ne soit pas lié par une clause de non-concurrence

Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 6° a.

Y... fasse la preuve péremptoire de ce que sa chute avait été provoquée par une plaque graisseuse devant la porte de l'atelier, la cour d'appel aurait violé les articles 1348 et 1382 du Code civil en vertu

hors champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - l’exonération sollicitée de sept immobilisations en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts n’est pas fondée.

1382 du Code civil.

«sur le fondement de l'article 1382 du code civil» à indemniser les préjudice moral et de jouissance des consorts Z... ; que ces dernières condamnations ne constituaient pas des provisions ; que dès lors