a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de celle du 10 juin 1994 applicable en la cause, et de l'article 1382 du Code civil

1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut commettre de déni de justice ; qu'en refusant d'examiner la violation alléguée de l'obligation de loyauté pesant sur M.

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social

qui est un tiers vis-à-vis du promoteur vendeur n'est tenu à son égard d'aucune obligation d'information ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle de la société Bilheude, sous-traitante de l'entreprise

engagement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le notaire n'est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde portant sur l'insolvabilité des parties, à moins

1184 du code civil ; 4 / que manque à son devoir de loyauté le titulaire de la marque qui profite des investissements réalisés par son licencié pour le référencement des produits de cette marque et

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions signifiées le 22 novembre 1991, M.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun préjudice ne pouvant découler du paiement auquel un contribuable est légalement tenu, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'était pas justifié

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 70 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE le seul fait de déposer une plainte

à raison de son immixtion dans la gestion des affaires de son client, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le devoir de conseil mis à sa charge impose au banquier de mettre

1382 du Code civil.

affectation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103, 1304 et 1304-6 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel devait rechercher si le fait

1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Sacer avait fait valoir qu'elle avait formé opposition entre les mains de la société SEMCODA pour toutes

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS QUE seule une faute en lien de causalité avec le préjudice invoqué engage la responsabilité de son auteur ; qu'en se bornant à affirmer

administrative minimale de débroussaillement aux alentours immédiats des constructions et en retenant que la société n'avait pas commis de faute, son obligation de débroussaillement étant limitée par

1382 du code civil pouvait être présenté à la Cour de cassation. 13.

ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, qu'un médecin-anesthésiste est plus qualifié qu'une aide-soignante pour apprécier les signes d'une défaillance cardio-respiratoire et pour