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6 182 résultats pour « article 1422 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33663271232b2e43cff

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

pénalité il y a lieu de ne pas condamner la caution au paiement de l’art 700 du Code de Procédure Civile , ni aux dépens; Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante

Source officielle

Page 35 sur 310

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110099

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

l'article 1424 de ce même code prévoit que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner les immeubles dépendant de la communauté ; que selon l'article 1475 du code civil, le partage

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42bf9

Cassation

11 janvier 1983

11 janvier 1983

1424 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT QU'ELLE DISSIMULAIT UNE LIBERALITE CONSENTIE A UNE CONCUBINE ET PROHIBEE PAR L'ARTICLE 911 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10008

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

1134 du code civil, et L.1221-1 et R.1412-1 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00830

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

maladie de la thyroïde, la cour d'appel a violé l'article L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb40

Appel

21 septembre 2012

21 septembre 2012

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200668

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 931 et 932 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863db

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Par jugement du 20 février 2001, le Juge de l'Exécution a ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées au motif que la présomption d'acquêt de l'article 1402 du Code Civil s'appliquant aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9006c

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

61372158cd580146773f3016

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10063

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

- Sur la violation de l'article R. 1412-1 du code du travail : Selon l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01367

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

74 à 74-2 du code de procédure pénale ; qu'en énonçant que les interventions du SDIS des Vosges relevaient de sa mission de service public de protection des personnes visée à l'article L. 1424-2 du code

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43dc2

Cassation

27 juin 1978

27 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NULLITE PRONONCEE EN VERTU DE CE TEXTE A POUR EFFET DE REMETTRE LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES SE

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2206159_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 313-13-1 de ce code : " Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 ainsi que celles des articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101337

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

1401 et 1402 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 6.233,74 euros était due par la communauté à Monsieur X...

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202222_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201883

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424 42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000272_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que : - la sanction infligée est illégale au regard des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales qui ne prévoient de participation aux frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004063_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101288_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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