AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
L. 145-5 du Code du commerce (article 2 du bail).
Source officiellePage 35 sur 1912
5ème Chambre
6a0e9d16cdc6046d4765fb22
20 mai 2026
20 mai 2026
et suivants, et 1719 du code civil, ainsi que de l'article L. 145-1 du code de commerce de : Déclarer l'appel interjeté par la SARL Casa Di Roma 2 recevable et bien fondé ; Dire et juger que la
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