AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00404
30 mars 2022
30 mars 2022
2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans
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comm
613723cbcd5801467740e440
18 décembre 2001
18 décembre 2001
droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef le règlement 1470/79 CEE du 2 juillet 1979 ; 5 ) que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de
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