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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253fcd5801467741c2c0

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b208

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e531b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction L'article 367 alinéa premier du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e0b

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

L. 761-5 du Code du travail et 1484-3 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui ne sanctionne pas cet excès de pouvoir ; Mais attendu que la commission arbitrale des journalistes, compétente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001252_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

Source officielle
TJ

PPROX_REFERES

670ebe3a1c3411ff3456e990

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] Références : N° RG 24/00118 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEQO N° minute : 1487 Copie conforme délivrée le : à : DECISION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101100

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

1437 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45c7d

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1421 et 1427 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause, ensemble l'article 222 du même Code ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201545

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

services économie (ASE) ; Sur le premier moyen : Vu les articles 911, 914 et 1487 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65a783938121050008662e67

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1478 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100712

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

1477 du code civil ; 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201873

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L. 245-2 3° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ; 3°/ que l'objet de l'article L. 5122-1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100180

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1427 du code civil ; Attendu que, le 27 août 1998, Mme Gisèle X..., épouse commune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200976

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

452 et 456 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d52

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

1471, alinéa 2, et 1480 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que la sentence arbitrale doit, à peine de nullité, être motivée ; que la sentence arbitrale, pour prononcer la nullité pour défaut

Source officielle
CC

civ1

60794c889ba5988459c45edb

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

1427 du Code civil, ensemble l'article 1424 ancien du même Code ; Mais attendu que, si l'acte accompli par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100240

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

1382 du code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que, pour appliquer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6788a0a2a1dbfbd5d79cd632

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6a210c5dcdc6046d47096a02

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01487

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

Source officielle

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