450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, - condamne [I] [H] aux dépens avec application au profit de Me SCHREIBER des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, - rappelle l’exécution provisoire

1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... et Mme Z... pour soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt, dissimulation

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile, - condamner le Crédit Mutuel aux entiers dépens, - débouter le Crédit Mutuel de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591, 593 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

parties avaient clairement fixé la date de réception au 15 décembre 1995 dans le procès-verbal de réception qu'elle déclarait valide, la cour d'appel viole derechef les articles 1134 et 1792-6 du Code

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;

Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile

1134 du Code civil, ensemble des articles 1254 et 1256 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturer les conclusions de la société Minoterie Forest, que l'engagement de caution

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé des moyens.

par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile. 2°/ que le créancier ne peut prétendre à des dommages-intérêts en sus des intérêts moratoires dus sur sa créance

450 du Code de Procédure Civile

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y..., en application de l'article 475-1 du code de procédure pénal ; que l'équité commande de condamner M.