devant la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à prolonger le congé maternité, et ce pour une période de quatre semaines résultant des couches, soit du 15 avril au 15 mai 1994, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir

Juanita, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation, pour

10.VI.3 modifié de la loi du 17 janvier 2003, ensemble l'article 15 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. 2°/ que les juges du fond doivent préciser le fondement

Y... ensuite; que le Tribunal a condamné chacun de ces dirigeants à payer une certaine somme en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et a prononcé à leur encontre une interdiction

fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article L. 2315-15 du code du travail : 4.

que l'article 7-1 des conditions générale soumettant la société SFR à une obligation générale" de moyens, contrevient aux dispositions de l'article 15 de la loi LCEN du 21 juin 2004 qui posent une responsabilité

14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que, sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au

physique, la cour d'appel a violé les articles 13, a, 15, I, et 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 ; 3°/ que les conditions d'âge et de ressources définies par l'article 15, III, alinéa 2, de la loi

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, bénéficient du droit à indemnisation prévu par la loi du 15 juillet 1970, en vertu de l'article 2-1° de ladite loi, les personnes ayant été victimes

enquête de la gendarmerie de Caen faisant apparaître des indices d'administration, par un éleveur, de substances dopantes à des chevaux de course, le procureur de la République d'Alençon a requis, le 15

[N] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [T] en exécution d'un jugement du juge aux affaires familiales de Vesoul du 15 novembre 2016. 2.

Aux termes de l'article 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : « Des autorisations exceptionnelles d'absences

dans les transports routiers, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, les articles 2, § 2, a), 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux

-50.080, 15-50.081 et n° 15-50.083 à 15-50.089 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature

maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Günther, contre l'arrêt n° 646 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour infractions à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets