450 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile une somme de 1500 euros.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la caisse aux dépens.

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [M] la somme de 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

700 du code de procédure civile, - de condamner la Société [1] aux dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur au règlement d'une somme de 1000 euros au profit de Mme [V] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur

Elle conclut B la réformation de cette ordonnance en ce sens et réclame la somme de 1500 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

professionnelle Laugier et Caston, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite enfin la condamner de la société SPAC à lui régler la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1850 du code civil, à titre subsidiaire en application des articles 1240 et 1241 du code civil.

1382 du code civil, ensemble les articles 3, 31 et 43 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de la loi du 27 décembre 1974 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 131-27 et 313-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.