945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

de l'individualisation des peines, doit trouver à s'appliquer en ce qui concerne l'article 369, paragraphe 1, du Code des douanes depuis la rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1977 permettant

il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne l'EURL Malena à payer à M.

16 du code de procédure civile. » 5.

16 et 445 du code de procédure civile, ensemble le droit à un procès équitable et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'à tout le moins en appliquant

L. 415-11 et L. 411-1 du Code rural, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 5 / que,si par extraordinaire la cour de cassation devait estimer ne pas pouvoir

1281-1 du nouveau Code de procedure civile, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que le jugement ouvrant la procédure

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

PARIS HABITAT-OPH demande la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Toutefois, M.

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

857,07 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire pour l'indemnité

5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la société [1], au titre des frais de première instance et d'appel.

1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article

700 du code de procédure civile et des dépens, Condamner solidairement les consorts [H] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner

[H] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.