1641 du code civil ; 2°) sur la clause d'exonération de la garantie des vices cachés Attendu que l'article 1643 du code civil énonce que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les

Vu les articles 1648, alinéa 1er, 2224 et 2232 du code civil : 5.

1642-1 et 1648 du code civil (Civ 3°, 3 juin 2015, 14-15.796).

1641 et suivants du Code civil ; qu'en effet, le régime institué par les articles 1792 du Code civil n'est aucune exclusif de celui de l'article 1641 ; que la société TRAVISOL ne pouvait pas fonder son

. * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2024, Madame [F] [R] sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du Code civil et 1792 et suivants du Code

232 et 238, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 1641 du code civil ; Alors 4°) que, le vice doit être antérieur à la vente ; qu'en relevant, pour écarter l'existence de vices cachés

Selon l'article 1644, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

1641 et 1643 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 6, dernier §, p. 7, 4ème §, p. 11, avant-dernier §), les consorts Y...

Ils demandent donc à la Cour de faire application des dispositions des articles 1642, 1644 du code civil et subsidiairement des articles 1147, 1792 et 2270 du même code.

2231 et 2241 du Code de procédure civile, vu les articles 1641, 1645 et 1648 du Code civil, vu les articles 1792 et suivants du code civil, et notamment l’article 1792-4, vu les anciens articles 1134

de l'article 700 du code de procédure civile.

pour erreur sur la substance ou défaut de délivrance conformé ne peut donc être accueillie ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés de la chose

En application de l'article 1648 du code civil, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être

[H] [Z] et de Mme [N] [S] est affecté de vices au sens des articles 1641 et suivants du code civil ; condamner solidairement M.

1231-1 et suivants du Code Civil, - Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, - Vu l'article 1240 du Code Civil, - Vu l'article 1310 du Code Civil, CONFIRMER le jugement déféré.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1648 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il est exact que l'article 1648 du code civil qui prévoit la garantie du vendeur en raison des vices cachés stipule que celle-ci doit être engagée à bref