Codes de loi français

Article 2

En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : ― procédures prévues aux articles

Article 7

I - L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire et au soixantième anniversaire lorsque le requérant est reconnu inapte au travail

Article 43-15

d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient par anticipation en application des articles

Article 151-4

19 septembre 1945 susvisée relatives au recouvrement amiable, les personnes mentionnées à cet alinéa signent un mandat spécial avec leur client ou adhérent, qui peut être intégré dans la lettre de mission dans les conditions de l'article R. 124-3 du code

Article L321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377,2°, du code

Article R844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

l'article L. 842-4 : 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code

Article 706-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Elle entend la partie civile si celle-ci le demande.

Article 20

La démission ne devient définitive qu'après acceptation par le directeur général des impôts.

Article L1252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Article R163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 87

Lorsque la carte communale est abrogée afin d'être remplacée par un plan local d'urbanisme, la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu'elle prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme devient

Article 8

Les fonctionnaires détachés sur un des emplois mentionnés à l'article 1er perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que cette rémunération

Article 1206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.

LEGIARTI000045971042

de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile et de celles du code de la route.

Article 17-3

Pour souscrire la déclaration prévue à l' article 21-13-2 du code civil , le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Un formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 18

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent, lorsqu'elles exercent, exclusivement

Article 1140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .

Article L324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues à l'article L.

Article R6527-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe B2

Titres universitaires étrangers : Travaux, ouvrages, articles, réalisation (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les cinq d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi au rapporteur).