1689 du Code civil, que, ensuite, en application de l'article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits contractuels attachés à la marque sont cédés avec la marque, et, que, enfin, le

1690 DU CODE CIVIL ONT ETE RESPECTEES ; QU'EN DECLARANT OPPOSABLE A M.

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1692 et 1694 du Code civil) ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'examen de l'acte de cession de créance du 22 février 1989 fait ressortir que l'objet même de la cession a été expressément limité

1690 et 1692, et 1134 du Code civil et vu la loi Scrivener du 10 janvier 1078, infirmant partiellement le jugement ses dispositions qui lui sont défavorables et statuant à nouveau, condamner [L] [B] à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

905-1 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

1690 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de notification aux bailleurs, en violation de l'article 1690 du Code civil, de la cession du droit au bail, avait été couverte par

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 mars 2014, la société QC demande à la cour de : Vu les articles 109,122, 263 et suivants, 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code

1351 DU CODE CIVIL ET DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 mars 2014, la société QC demande à la cour de : Vu les articles 109,122, 263 et suivants, 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code

des transports et du code de l'aviation civile, au terme de la procédure d'homologation des tarifs des redevances prévue aux articles L. 6325-1 du code des transports et R. 224-1 et suivants et R. 224

1691 bis du code général des impôts.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 1649 septies du Code général

L. 13 du livre des procédures fiscales, 1649 septies et 1649 septies F du Code général des impôts (devenus L. 47 et L. 52 du Livre des procédures fiscales), 593 du Code de procédure pénale, défaut de

En premier lieu, aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I. - Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus