Le droit commun a donc vocation à s'appliquer notamment les dispositions des articles 1719, 1720, 1754 et 1755 du code civil.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation

Y..., violé les articles 1751 du Code civil et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

271 du code général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas remplies ; -l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code

1737 du code général des impôts ; - elle a droit à la remise des intérêts de retard, en application de l'article 1756 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce ; Attendu que, par dérogation

450 du code de procédure civile

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 262 du Code civil, ensemble l'article 1751 du même Code ; Attendu que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet

dispositions de l'article 1751 du code civil relatives à la cotitularité du bail du logement occupé par les deux époux sont étrangères aux débats en ce qu'elles sont spécifiques aux baux d'habitation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril

700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande de la compagnie d'assurances La Métropole fondée sur l'article 700 du nouveau Code

X... sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, eu égard à sa qualité d'avocat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 145-9 du Code de commerce et 1108 du Code civil ;