1589 et 1787 du Code civil ; 2.

l'évaluation faite par l'administration serait exagérée ; Sur les pénalités : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que la majoration

1609 nonies G du CGI ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général des impôts et 1758

L.313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1892 du code civil.

4 du code de procédure civile, la société [Y] Automobiles demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1240 et 1787 du Code civil, de : - Débouter les époux [C] de toutes leurs demandes, fins

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; / 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

112, 648 et suivants du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 1708 et suivants du code civil, - dire et juger irrégulier et en conséquence annuler l'acte introductif d'instance délivré

X... avait choisi d'évaluer la valeur des produits en stock conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts, c'est-à-dire en appliquant au cours du

1728 à 1733 du code général des impôts rendus applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1731 du même code que les pénalités pour absence de bonne foi sont applicables aux droits

civile, 1103, 1104, 1343-5 et 1728 du code civil et L.145-41 du code de commerce, de : - débouter la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes; - constater l'acquisition de la

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ".

L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil ; 2°/ que l'absence de mention au contrat de travail de la durée hebdomadaire

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[U] devant le tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1708 et suivants et 1728 du code civil : constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail

47 du code civil. ».