1792-4 du code civil, faute d'originalité de la conception de la structure de la chambre froide et de spécificité répondant à un usage précis, d'autre part, que la société Saincharem n'ayant pas défini

1240 du Code civil en raison de l’absence de tout lien contractuel avec la société Nexxt, et subsidiairement sur les articles 1642-1, 1680 et 1792 et suivants du Code civil, dès lors que le sous-acquéreur

dispositions de l’article 837 du code de procédure civile.

contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du code civil ; qu'il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître

l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu

700 du Code de procédure civile ; Vu les dernières écritures de la société ST CONCEPT (conclusions déposées le 9 janvier 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1794 du Code civil

moyen additionnel de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799-A, 1804-B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 154 de l annexe IV au Code général des

et a violé les articles L. 380-1 et R. 380-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige avant leur abrogation par loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, et l'article 2, § 2, du protocole 4 de

[V], au visa des articles 1792 et 1792-1 du Code civil sur la qualité de constructeur respectivement de M.

Il a rappelé que [W] [Z] avait la qualité de constructeur par application de l'article 1792-1 du code civil.

La responsabilité de la société [I] [C] se trouve ainsi engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, étant observé qu'aucune demande n'a été formée, ni en première instance ni en appel, contre

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

précités " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que l'article

Code de procédure civile, ainsi que l'article 117 du même nouveau Code ; 2 / qu'en énonçant que les parties s'abstenaient "le plus souvent" dans leurs écritures de donner un fondement juridique à leurs

qu'il constituait un EPERS, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1792-4 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que la découpe

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.

Z... et Mme A..., lesquels sont intervenus volontairement à la procédure ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour débouter M. et Mme Y...et les consorts Z..