262-1 (ancien), 1832-2 et 1855 du code civil ainsi que l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'en application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier

Sur le moyen unique : Vu l'article 1832-2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Michèle X..., épouse Y..., était titulaire de 32 parts de la société à

450 du code de procédure civile

12 de l'ordonnance du 26 juin 1816, modifiée par le décret du 9 juin 1975 ; Mais attendu que l'arrêt énonce justement que, devant s'interpréter restrictivement comme dérogeant à la liberté d'entreprendre

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Dans ses dernières conclusions du 15 juillet 2013, la SNC GEMO demande à la cour, au visa des articles 1147, 1154, 1831-2 et suivants du Code civil, 122 et suivants, 699 et 700 du Code de Procédure Civile

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/03729 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWLX joint au N° RG

1832 du Code civil et de l'article 1010 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que ni le fait pour Marcel X... d'avoir fixé le prix des produits, justifié par ses fonctions salariées de directeur

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X... et Y..., ensemble, celle de 8 000 francs et à la compagnie le GAN celle de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société HLM Picardie Habitat

1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par les apports respectifs de chaque associé, leur

700 du nouveau Code de procédure civile au profit des personnes physiques susnommées, alors que le tribunal, omettant de répondre aux conclusions de la société FDS et violant ainsi l'article 455 de ce

avaient le monopole des ventes aux enchères de meubles ; que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, a accueilli la demande ; Sur

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1832 et 1134 du code civil ; 4 / que la qualité de salarié n'exclut pas la possibilité d'accomplir des actes de concurrence déloyale ; qu'en écartant

Aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946,