L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

X... et la CIBTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1831-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE EST UN MANDAT D'INTERET COMMUN PAR LEQUEL UNE PERSONNE, DITE PROMOTEUR, S'OBLIGE ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, A FAIRE PROCEDER

* Elle sera en conséquence déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[V] [E] à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1857 du code civil.

24, IV de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) sont-ils contraires

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1134 ET 1156 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QU'EN NE PRENANT EN COSIDERATION QUE LE SEUL ALINEA 2 DE L'ARTICLE 25 DU CONTRAT, RECONNU AMBIGU, ET EN REFUSANT DE L'INTERPRETER PAR RAPPORT A L'ALINEA 1ER

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, et 432-9, alinéa 1er, du Code pénal ; Attendu

1833 et 1382 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que « sur la base de l'évaluation qui sera réalisée, Olivier X... pourra comme tout autre associé et aux mêmes prix et conditions

Code de procédure civile, ainsi qu'à la note de l'audience du 24 octobre 2023.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Berthe, Renée, Anaïs Y..., épouse X..., demeurant ...

684 du Code Civil.

Le premier juge a considéré à bon droit que l'article 1427 du Code civil, auquel renvoie l'article 1832-2 du Code civil, qui permet au conjoint d'exercer une action en nullité pendant deux années à partir

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 238 bis L, 1741 et 1750 du Code général des Impôts, 1832 du Code civil

22.3 des statuts de la SCI Romanon, - juger nul et non écrit ledit article comme contraire à l'article 1832 du code civil, - confirmer la décision entreprise pour le surplus, - y additant, condamner

1832 du Code civil et 5 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a statué par des motifs purement hypothétiques, considérant que la société de fait ne pouvait être contestée