1843 du Code civil, 5 de la loi du 24 juillet 1966, 26 du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; 2 / qu'il soutenait dans ses écritures d'appel que le remboursement du prêt litigieux

1843-3 du Code civil; 3°) qu'en ne recherchant pas si les associés étaient tenus de rembourser l'intégralité du prêt consenti à la société civile immobilière tout en constatant le remboursement par les

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention

Au soutien de sa demande tendant à déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H], se fondant sur les articles 1844-8 du code civil, L.237-2 du code de commerce

les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-3, alinéa 1er, L. 651-5, alinéa 1er, et D. 651-14, alinéa 1er, du code de la sécurité

1844 et 1855 du code civil ; Alors que, enfin, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en condamnant la SCI BCT et M.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à MM.

pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1842 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

1843-4 du code civil, comme elle le faisait d'ailleurs au cas présent en faisant obstacle à l'évaluation des actions par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce de Marseille ; qu'en

Si, avant la réforme de l'article 1843-4 du code civil résultant de l'ordonnance du 31 juillet 2014, comme après cette réforme, dès lors que les dispositions de cet article ont pour finalité

Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2021, Mme [O] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

[S] était tiré d'une violation des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article

1843-4 du Code civil et à l'article L 231-1 du Code de commerce.

1849 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le cautionnement litigieux a permis à la SCI d'acquérir un patrimoine immobilier et de percevoir les revenus tirés du bail commercial

1843-4 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation de la résolution litigieuse que son rapprochement avec les autres résolutions, qui prévoyaient et organisaient la poursuite

1844, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 1, et 815-2 du code civil : 11.

QUE LA FACULTE D'EN REFERER ENONCEE PAR L'ARTICLE 756 DE CE DERNIER CODE ETANT AINSI SEULE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 1845 BIS LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LES MOYENS NE SONT