au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 17.

1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 / que ne peut invoquer la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé, la victime ayant eu conscience de l'abus de fonction de ce dernier, cette conscience

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

falsifications en matière de produits ou de services, ensemble violation des articles R. 106, R. 115 et R. 241 du Code de la route, violation de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance des exigences

de cassation, pris de la violation des articles L. 170-1, L. 421-6, L. 480-4 à L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 13 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 et de l'article 593 du Code de

191b §§ 1 and 2 of the Code of Civil Procedure.

, Farge, Hazan pour le Conseil régional de la région Centre, pris de la violation des articles L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 475-1 du Code

des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 853 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles

VOL 185 n°191 et de la déclaration de mutation par décès du 12 décembre 1955 ; et en conséquence de débouter les demandeurs de leur demande d'usucapion et de partage.

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44-1 de la loi du 27 décembre 1973, codifié à l'article L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué

1915 et suivants du code civil et la jurisprudence condamner la Carpa à restituer à la SARL Alfar la somme de 168 714,32 euros, à titre subsidiaire, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil

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2 de la loi du 10 août 1927 devenu l'article 24 de l'ordonnance n°452441 du 19 octobre 1945 puis l'article 193 du code civil ; ».

de "motifs décisoires", auxquels la cour d'appel donnerait par la suite, l'autorité de chose jugée qui aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ne s'attache qu'au dispositif ;

1ER AOUT 1905, 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930 ET 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE