9 mars 1964, du décret du 26 mai 1966, du paragraphe V de l'échange de lettres franco-espagnol du 20 mars 1967, du décret du 23 janvier 1967, du décret du 23 février 1968, des articles 2, 3 et 4 du décret

1966 et décembre 1968, à trois enfants prénommés [V], [N] et [E] (les consorts [X]), qui ont été déclarés sur les registres de l'état civil comme nés de M. et Mme [X]. 2.

Z... n'est pas de nationalité française et ordonné en conséquence la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve

X... non prévues à l'acte, et partant le dénature, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les seules décisions judiciaires produites sur la procédure en fixation de l'indemnité d'éviction

Code de la santé publique et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la convention collective du 20 octobre 1966 applicable aux neuropsychiatres qualifiés exerçant leur activité dans les

12 de la loi du 31 décembre 1964, 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que le droit conféré à une personne morale sur sa dénomination sociale s'acquiert par l'adoption

A 1967 ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 : CONS.

, A PAYER A LA BNCIA LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT REPRESENTE PAR UNE LETTRE DE CHANGE DU 10 OCTOBRE 1963 A ECHEANCE DU 10 JANVIER 1964, AU MOTIF QUE L'EXAMEN DE CE COMPTE REVELAIT QUE LA PLUS

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

bonne foi dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la renonciation ne peut résulter que

COLETTE, CE TEMOIN AVAIT APPRIS, EN 1963 OU 1964, QUE SA FEMME ENTRETENAIT UNE LIAISON AVEC MASSENEZ, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1965 SON EPOUSE LUI AVAIT FAIT L'AVEU DE CETTE LIAISON QUI DURAIT DEPUIS PLUSIEURS

This ignores the safeguards otherwise applicable to seizure as well as the prohibition of certain forms of set-off contained in Article 393 of the Civil Code.

5 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 466 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 381 ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

1964 SE MONTANT A 78.826,20 FRANCS Y COMPRIS LES PENALITES OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 6526956 EMIS LE 11 AVRIL 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office mentionné dans le rapport : Vu les articles L. 353-1, alinéa 2, et R. 351-10 du code de la

LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION AUX ETRANGERS DE LADITE LOI ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION

ET 2270 DU CODE CIVIL.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL.