81 1 du Traité instituant la Communauté européenne, l'article 4 b), 1er alinéa du règlement 2790/1999 de la Commission, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; 2 / que le juge ne peut dénaturer

l'a condamné à 7 622,45 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a violé les articles L. 133-2, L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 2 / qu'au vu des critères définis par le législateur, le juge est seul compétent pour reconnaître à un syndicat la représentativité

The applicant’s complaints under Article 10 of the Convention concerning the disciplinary fine imposed on the applicant by the Professional Football Disciplinary Board of the Turkish Football Federation

Le 2 mai 2022, la réception a été prononcée, avec réserves.

[N] a formé un recours en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire" (article L 4614-12 du code du travail) ; que la charge de la preuve de l'existence d'un risque grave au sens de l'article

Faits et procédure 2.

suivie contre lui, des chefs d'escroqueries en bande organisée, escroqueries et tentatives d'escroquerie, faux et usage de faux, blanchiment, a rejeté sa requête en annulation d'actes de procédure ; 2

1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, et, par refus d'application, ledit article dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau

654 et 655 du code de procédure civile n'est pas établie de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé concernant l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes en découlant ; - au visa de l'article

Cong Binh G..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995

2 du Code civil et L 242-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui admet la recevabilité de la demande reconventionnelle de la Caisse, formée à l'encontre de la décision de la commission de

2 du Code civil, de l'article 426 du Code pénal, de l'article 426-1 nouveau du Code pénal dans la rédaction que lui a donnée la loi du 3 juillet 1985, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957, dans la

(TUNISIE) (13090), demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [H] [W] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] non comparant CRÉANCIER INSCRIT LE COMPTABLE PUBLIC

11 du Code de procédure pénale, et ordonné la continuation des débats à l'audience du 17 octobre 1994 ; 2°) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 7 novembre 1994, qui, dans la même procédure

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

le harcèlement moral et ceux concernant les effets de la prise d'acte, de telle sorte que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen emportera, par application des dispositions des articles