sans engendrer un risque mortel, de sorte que le logement ne pouvait être considéré comme habitable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6

Examen du moyen Exposé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-2 et R. 417-11 du code la route et des articles 537 et 593 du code de procédure pénale. 5.

37-2, R. 233-1 anciens, R. 412-49, R. 417-9 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable

a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 18 décembre 2001 relatif à l'ARTT (La Réunion) ; 3°/ que les

000 francs et 4 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14 du Code

aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAS [4] à payer à M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-75, 222-13, 222-20, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, R. 414-4 du code de la route, 1382 du code civil et 591 et 593 du code de procédure

de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens ; - débouté M.

de la route, en considérant que les dépassements de vitesse isolés pouvaient constituer une cause sérieuse de licenciement ; 2 / qu'un rapport d'expertise amiable, non probant et non contradictoire

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de la route : " Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l'autorité investie

, R.232-6, R.266-2, R.242, R.253, L.1 4 et L. 16 du Code de la route, 429, 431, 537, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article L.113-5 du code des assurances, M.

intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal et 112-1 du nouveau Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15 à L. 17, R. 11-1 et

X..., la cour d'appel a violé l'article 6-2, alinéas 4 et 5, du cahier des charges et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, d'une part, énonce exactement que si, au regard des dispositions

des droits de l'homme, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-3, L. 234-4 et R. 297 du Code de la route, R. 14 du Code des débits de boisson, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

de 800 et 1 500 francs ainsi qu'à 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, R. 625-2, R. 625-4

319 et 320 du Code pénal, R. 24 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eugène

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire