pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du

code de procédure civile.

Elle réclame la condamnation de Monsieur X... à lui payer 2000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

travail dissimulé, * 7 116, 20 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - subsidiairement, sur la question du repos compensateur des années 2003 à 2006, soit ordonnée

, des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et des articles 232 et 242 du code de procédure civile, ensemble les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1154 du Code civil; Attendu que l'équité commande d'allouer à la Ste MODITEC la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant

, - ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 9 décembre 2005, et dit qu'en application de l'article 1154 du Code civil, la première capitalisation interviendra le 9 décembre 2006, - débouté

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / que par arrêt du 21 juin 2005, la Cour de cassation a censuré l'arrêt confirmatif rendu par la

les « budgets exceptionnels » qu'elle avait accordés à la société Part Dieu automobiles en 2006 et 2007 et qu'elle lui a accordés à nouveau en 2009 et 2010, - condamner la société Hyundai Motor France

articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire.

atteintes, comme les parties civiles, de pathologies qu'elles imputaient à leur vaccination contre l'hépatite B, s'est contredite et a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M.

et jusqu'à la libération des lieux ; AUX MOTIFS QUE par actes notariés ou sous-seing privés en date des 29 mars 2000, 24 mars 2001, 1er avril 2002, 1er avril 2003, 1er avril 2004 et 1er avril 2005,

Il a demandé à la cour d'évoquer l'affaire en application de l'article 89 du code de procédure civile.

récapitulatif rectifié (D 3171-13 du code du travail) pour les années 2002 à 2009, - la remise de bulletins de salaire rectifiés en fonction des heures supplémentaires Il expose qu'embauché le 20

, l'article 47 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile