Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-15 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code

puis prorogée au 22 mai 2026, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [R] aux dépens.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

à comparaître devant nous, à l'audience du 14 avril 2026, afin de : Vu l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail du 9 octobre 2018 et son avenant du 16 décembre 2022, CONDAMNER l'[F] [V] [U] à verser

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant

, - condamné l'Association Humanitaire Gennevilloise Éducation aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'Association Humanitaire

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241, alinéa 1er, et 2242 du code civil : 9.

[E] [Y] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 122 et 123 du code de procédure civile, des articles 1304, 2224, 2234 du code civil, de : Débouter la SCI [Adresse 1] de

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

700 du code de procédure civile Ces sommes portant intérêts à compter de la notification de ce jugement avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil - Débouté Mme [N] de ses

> Réponse de la cour ' caducité au tire de l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 du code de procédure civile précise que dans toutes les instances où s'élève à titre principal

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil

constitué par l'appelant; Selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité, elle est remise à la juridiction par la voie électronique.