Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Réponse de la cour Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

- Condamner la compagnie PACIFICA aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître David LINGLART, par application de l’article 699 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et de condamner les défendeurs à leur payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[K], - débouter la société [1] de toutes ses demandes, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

700 du code de procédure civile.

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1844-9, alinéa 2, du code civil, l'article 887, alinéa 3, du même code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 47, I et II

L’article 5 du code de procédure civile impose au juge de se prononcer sur tout et seulement ce qui est demandé par les parties.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 16 mars 2026, la société Allianz Iard demande à la cour, sur le fondement des articles 6 et 9 du code de procédure civile et L. 214-3 du code des assurances

450 du code de procédure civile

Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

Sur ce, Selon l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 'Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur les articles 1353, 1103, 1217, 1231-1 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.