Ils sollicitent chacun une indemnité de 5 00 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Vu : le code civil ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

408 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

R. 516-0 du Code du travail, 132 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'un défaut de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions, enfin d'une

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du Code de procédure civile.

210 F du code général des impôts.

Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 8-1. du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

2102-1 du Code Civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 2°) la créance est également admise à titre privilégié en vertu d'une inscription de nantissement judiciaire prise sur le fonds de commerce à VALOGNES

2102-1 du Code Civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 2°) la créance est également admise à titre privilégié en vertu d'une inscription de nantissement judiciaire prise sur le fonds de commerce à VALOGNES

Rien n'interdisant un tel engagement, les parties sont tenues de l'exécuter conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil.

215, a violé l'accord national sur les classifications du 21 juillet 1975 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant analysé les tâches effectuées par le salarié et constaté

AUX MOTIFS QUE, vu les articles 1134 et 1147 du code civil dont il ressort notamment, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; vu ensemble l'article 151 du

1382 du code civil outre celle de 4700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2103-2° DU CODE CIVIL) JOUISSENT DU PRIVILEGE DU VENDEUR DE L'IMMEUBLE, C'EST (MEME TEXTE) "POURVU QU'IL SOIT AUTHENTIQUEMENT CONSTATE PAR L'ACTE D'EMPRUNT, QUE LA SOMME ETAIT DESTINEE A CET EMPLOI ET