534 à 539 du code général des impôts, à l'article 211 A de l'annexe III du code général des impôts, aux articles 56 J quaterdecies à 56 J sexdecies de l'annexe IV du CGI, qui a pour objet de permettre

R.212-1 du même code précise que la liste mentionnée à l'article L.212-1 est fixée, en fonction des activités qu'il énumère, après avis du conseil national de protection de la nature, et dispose que le

248 et 249 du Code de procédure pénale, R.213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée de Christine Parenty, président, Anne Z..., vice-président du tribunal

le premier moyen de cassation présenté par René de Miscault, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ;

des articles 442, 450 du Code des douanes, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action des douanes recevable ; "aux motifs que le prévenu

du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur de droit

Il soutient que : la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur de droit

Il soutient que : la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur de droit

Il soutient que : la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur de droit

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 311-16 et R. 311-21 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 520

[M] soit considéré comme un "représentant" de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce et 64 du code des douanes ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que M.

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

2 du code civil et l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, par fausse application, ensemble l'article L. 716-14 du même

A BENEFICIE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 414, 439, 399, 388, 367, 409, 343, 382, 369 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

introductif d'instance, - condamner l'administration douanière à verser à EDF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 392, 414 et 419 du code des douanes, 97, 161-1, 163, 434, 512, 802, 591 et 593 du code de procédure

de justice ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.