la présente instance prud'homale, en raison de la péremption d'une instance précédente engagée devant une juridiction incompétente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2246 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2246, devenu 2241, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 311-37 du code de la

A BIEN INTRODUIT L'INSTANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL A CONSTITUE L'INTERRUPTION CIVILE DE LA PRESCRIPTION ET QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE CETTE DEMANDE EN JUSTICE SE PROLONGE AUSSI LONGTEMPS

700 du code de procédure civile.

Or ils se sont désistés de cette procédure, de sorte que conformément à l'article 2243 du code civil, l'effet interruptif de la procédure est considéré comme non avenu.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [O] [S] occupe les lieux sans droit ni titre

2241 du Code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription et de l'article 2242 du Code civil que cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; que l'action

2240 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l' instance.

815-10 alinéa 3 du code civil, 2242 (ou 2244 ancien) du code civil.

interruptif, ni n'en justifiait l'annulation, en l'absence de démonstration d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 31, 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 2245 et 2247

L. 2242-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

4, 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil); 2°/ que l'arrêt est entaché de manque de base légale caractérisé, dans la mesure où, saisi d'une action en revendication, il prétend la

De même, le délai de prescription peut être interrompu par une demande en justice (article 2241 du code civil) ou par un acte d'exécution forcée (article 2245 du même code).

une demande en justice susceptible d'interrompre les délais de forclusion conformément à l'article 2241 du code civil.

objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, il convient de rechercher, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, si M.

Sont interruptif de la forclusion : - une demande en justice : article 2241 du code civil, - une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcé : article 2244 du code civil, - une demande de bénéfice

2240 du code civil.