Sébastien et Guillaume X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite ; Attendu, en premier lieu, que, sous le couvert de violation de l'article 1356 du code civil dans

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par la SCI Les Caquettes et M.

le délai de prescription par application de l'article 2240 du Code civil, - que la dénonce le 24 septembre 2013 d'une demande d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a également interrompu le

articles 2240, 2241, 2244 du code civil, L. 133-4-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le quatrième dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 et le cinquième dans sa

de l'exercer. » Par application des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, cette prescription est interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure

Les consorts Y... énoncent également que le fait de remplir un formulaire du FIVA vaut demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et interrompt la prescription.

des articles 2241, alinéa 2, 2243 et 2234 du code civil, de déclarer recevables l'intégralité de ses demandes.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du code civil, et les articles L. 221-1 et R. 221-5 du

2244 et 2247 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que, lorsque le prêteur s'est désisté de son action en paiement avec réserves, en raison du paiement des arriérés

2240 du code civil et que la déchéance du terme est intervenue par suite du décès de M.

1343-2 du Code civil ; - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

cette précédente demande en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ces décisions au regard des articles 2241, 2242, 2244 du Code civil.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

par ordonnance du 3 juin 1993 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2246 du Code civil et l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour déclarer

450 du code de procédure civile

Vu les articles 2241, 2242 et 2244 du code civil, R. 311-5 et R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution : 9.

l'article L. 137-2 du code de la consommation ; par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-4 du code de la consommation, dérogatoire aux dispositions de l'article 2247 du code civil : « le juge peut

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 870 et 1542 du code civil : 6.