Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2229, 2242 à 2249, et 2262 du Code civil.

2244 du Code civil ; 2 / que la prescription est également interrompue par la reconnaissance que le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en ne recherchant pas, comme

Par ses dernières conclusions remises le 4 août 2025, Monsieur [L] [W] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 2234 et 2236 du code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, Vu les pièces

2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

2244 et 2246 du Code civil par l'introduction de l'instance en référé (...), il l'est aussi en conséquence des dispositions de l'article 2248 du même code par l'effet d'un remboursement, même partiel,

2240, 2241 et 2244 du code civil.

L 114-1 du code des assurances, ensemble des articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et les articles 2241 et 2242 du code civil :

2241 alinéa 1er et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6.

2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

Il résulte de l'article 2240 du code civil que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu'au créancier concerné par cette reconnaissance. 6.

procédure civile et les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que MM.

instance se trouvait privée d'effet interruptif conformément aux dispositions de l'article 2247 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

les articles 2241, 2242 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un acte notarié de prêt en date du 28 février 2000, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

333, alinéa 2, et 2241 du code civil ; Mais attendu que, si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément

[Y] à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.