700 du code de procédure civile.

X... peut se prévaloir pour la parcelle AP 114 des dispositions de l'article 2265 du code civil à la date du 26 mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et

2224 du code civil dès lors que ces derniers, en ne l'informant de l'ordonnance de caducité que postérieurement à l'expiration du délai d'action à leur encontre fondé sur l'article 2225 du code civil,

699 du code de procédure civile.

4, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail.

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 1948 et 2286 du code civil ; 2°/ que le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel opposable à tous, et même

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de procédure civile

2234, 2241 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Condamner Madame [S] [Z] [K] en sa qualité de caution solidaire et indivisible, au paiement de la somme de 1 721,64

QUI AVAIT ACHETE LE TABLEAU DANS DES CONDITIONS SUSPECTES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE L'ARTICLE 2280, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE AUQUEL IL A ETE VOLE UNE CHOSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du

2215 du code civil, la cour d'appel a exactement décidé que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X..., la cour d'appel a violé les articles 2282 et 688 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des termes du titre invoqué par M.

2265 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige. 4°) ALORS QUE la bonne foi, au regard de l'article 2265 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, consiste en la croyance de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2265 (ancien) du code civil ; Mais attendu que le juste titre au sens de l'article 2265, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable

2280 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la société Saussaye était entrée en possession du véhicule des mains de M.

2228, 2229 et 2262 anciens [2255, 2261 et 2272 nouveaux] du code civil.