le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 16- B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits

procédure civile. - A titre subsidiaire, les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile

1134 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles L. 135-1 et suivants, L. 241-10-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain des

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Métro France demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L 237-12 du code

LANDES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-231, L. 225-32, et L. 242-6 du Code de commerce (226, 226

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

L. 16- B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance a autorisé l'Administration à procéder, conformément

398 du code de procédure pénale, à savoir à juge unique, ou selon celles prévues à l'article 464 du même code, lorsque le tribunal a statué seulement sur les intérêts civils ; que le tribunal correctionnel

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

450 du code de procédure civile

du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué prononce "vu l'article 237 du code civil", le divorce entre les époux ; Qu'en se référant ainsi à la

R. 228-1, R. 229, R. 230, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; b "en ce que l'arrêt attaqué fixe à la somme de 23 879 francs les honoraires dus à Gérard Y..., expert commis au cours de la procédure

Marcel BD..., demeurant ..., 229°/ de Mme Emilienne XO..., demeurant ..., 230°/ de M. Patrick XP..., demeurant ..., 231°/ de M. René ZM..., demeurant ..., 232°/ de M.

qui avaient été désignés pour la session supposée encore en cours, la cour d'appel a violé l'article 236, 238, 250 et 371 du code de procédure pénale ; 3°/ très subsidiairement que sauf si la partie

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

Bruno LLLLLLL..., domicilié [...]                                   , 237°/ Mme Marie-Hélène MMMMMMM..., domiciliée [...] , 238°/ Mme Mireille NNNNNNN..., domiciliée [...]                      , 239

En se fondant sur l'article 2305 ancien du code civil, la société CEGC soutient que Mme [K] [N] est tenue de lui rembourser les sommes payées à la banque au titre de la caution de son prêt immobilier.