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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2418457_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité () ".
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437812.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101003
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société d'exploitation des Etablissements
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101004
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Cama faisait valoir, à l'appui de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101005
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Antilles Bois Menuiseries (ABM) faisait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101006
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Comptoir Commercial Caraïbes faisait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101007
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Edouard et Fils faisait valoir, à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101008
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Martinique Automobiles Immobilier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101009
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Automobiles Réunion Immobilier (ARI
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101010
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Compagnie des Menuiseries et Accessoires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101011
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Antilles Fournitures Plomberie faisait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101012
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Guadeloupéenne de Distribution Moderne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101013
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Etablissements Gabriel Vangout et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101014
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société André Haan faisait valoir, à l'appui
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e064
26 mai 2011
26 mai 2011
237 du code civil.
Source officiellecr
613726a2cd5801467742736d
20 juin 2007
20 juin 2007
23 et suivants du code des douanes communautaire, des articles 342, 396, 406, 407, 414, 426-3 et 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304614_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () / L'autorité administrative
Source officielleChambre 3-1
6a0ffc98cdc6046d478a9a14
21 mai 2026
21 mai 2026
[I] [F] fait valoir qu'il s'est acquitté en 2018 de près des deux tiers de l'amende douanière et que dès lors, le principe de la répartition égalitaire de la dette au visa de l'article 1317 du code civil
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6162a73af901d4f689722e18
23 mai 2013
23 mai 2013
Par acte d'huissier du 13 septembre 2010, Mme [P] [Z] a fait assigner son époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. M.
Source officiellecr
ées etc/Daniel C
6079a8c69ba5988459c4ee1f
23 février 2005
23 février 2005
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que le juge d'instruction de Créteil a renvoyé Daniel C... devant le tribunal correctionnel pour avoir méconnu, à l'occasion d'impo
Résumé IA — à vérifierPage 35 sur 204