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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613722aacd580146773ffd79
6 mars 1996
6 mars 1996
242 et 288 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48056
8 juillet 2003
8 juillet 2003
1134 du Code civil et en violation des articles 242, 259 et 1136 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c475f3
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 47, 2e alinéa littera b, de la Convention de coopération en matière judiciaire franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ;
Source officielleciv2
613720aecd580146773ed6ec
4 mars 1987
4 mars 1987
du mari, d'avoir retenu, pour accueillir la demande de la femme, les erreurs de gestion professionnelle du mari, étrangères aux devoirs et obligations résultant du mariage, et d'avoir ainsi violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100235
22 février 2017
22 février 2017
237 du code civil ni non plus opposé une contestation à ce fondement, la demande formée en appel pour la première fois par celle-ci sur le fondement de l'article 242 du code civil est irrecevable
Source officielleciv2
613723bfcd5801467740d9ed
15 novembre 2001
15 novembre 2001
-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 245 du Code civil, 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
SUR CE sur le prononcé du divorce Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 242 du Code Civil " le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d939
3 mars 2011
3 mars 2011
Autorisée par ordonnance de non conciliation du 14 octobre 2008, Henriette X... fit assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil le 17 juin 2009 et a réclamé une prestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110461
5 octobre 2016
5 octobre 2016
A... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que par suite du jugement rendu le 29 avril 2014 par le juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, M.
Source officielleciv2
61372132cd580146773f1c48
26 avril 1990
26 avril 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110190
13 mai 2020
13 mai 2020
à l'appui de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil, Mme A... fait valoir que M.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
6137222bcd580146773facc9
5 avril 1994
5 avril 1994
divorce de Mme Y..., alors que les faits uniques de violence (du 4 mars 1989) ne pouvant être qualifiés de violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle a sollicité que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son époux, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleciv2
6137234ecd5801467740814f
15 avril 1999
15 avril 1999
4, 5, 455 du nouveau Code de procédure civile, 242, 245, 1134 et 1351 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui
Source officielleciv2
61372315cd580146774052ed
24 juin 1998
24 juin 1998
242, 245 et 271 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par
Source officielleciv2
61372376cd5801467740a1d6
31 mai 2000
31 mai 2000
242, 274 et 275 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100645
8 juin 2016
8 juin 2016
H... dans ses conclusions d'appel, a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv2
61372384cd5801467740ad18
30 novembre 2000
30 novembre 2000
-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre
Source officielleciv2
613721decd580146773f84e0
5 janvier 1994
5 janvier 1994
215 du Code civil et de défaut de base légale au regard de l'article 242 du même Code, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif, au sens de
Source officielleciv2
61372211cd580146773f9f7a
19 janvier 1994
19 janvier 1994
4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 242, 245, 270, 271, 272 et 1842 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges
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