I. invoque à ce titre les dispositions de l'article 1281-11 du code de procédure civile et celles de l'article R. 663-30 du code de commerce ; que la SCP A.... fait valoir à juste titre que les articles

civil prévoit que ce privilège se conserve par une inscription effectuée conformément aux articles 2426 à 2428 du code civil dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; que l'article L.

The Government refused to submit any documents from the file, stating that, under Article 161 of the Russian Code of Criminal Procedure, disclosure of the documents was contrary to the interests of the

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par jugement du 14 janvier 1993, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux F... par application de l'article 237 du code civil, ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux

[U] [H] [L] à payer à la SA Promologis une somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[E] à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 10 000 francs. DISCUSSION DECISION.

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 10 000 francs. DISCUSSION DECISION.

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 10 000 francs. DISCUSSION DECISION.

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 10 000 francs. DISCUSSION DECISION.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1998, la cour d'appel a violé ensemble l'article R.243-10 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / qu'en tout état de cause, le juge, qui admet dans son principe