Par jugement en date du 24 septembre 2021, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué ainsi : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles

[X] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - DIT qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à

dans les conditions d’existence 3 000 € chacun au titre de l’article 700 du CPC A [A] [U] 20 000 € au titre du préjudice d’affection 20 000 € au titre des troubles dans les conditions d’existence

700 du CPC et des dépens.

Par conclusions, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.112.6

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 19 Janvier 2026 Réf : A0004525 N° PCL : 2026J00066 N° RG : 2026P00045

DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier denommé « [Adresse 3] » de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 CPC.

X... une indemnité de 2. 500 € au titre de l'article 700 CPC -condamné la société U. M aux dépens M.

1240 du code civil, ' condamner la SCI Jeanne et la SCI Prohome in solidum à payer à la société Dauphin la somme de 4500 euros par application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens, comprenant

700 alinéa 2CPC 5.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du CPC.

solidairement les sociétés Mediaveil et Verisure au paiement des sommes suivantes : - 2 508,40 euros au titre des articles dérobés et non pris en charge par l'assurance ; - 240 euros au titre des franchises

Applicability of Article 6 § 1 of the Convention 26.     It is common ground that Article 6 § 1 of the Convention applies under its civil limb.

- reconnaître qu'il y a également non-respect de l'article L. 244-2, alinéa 1er du même code, car il est dans l'impossibilité de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, et ce, tant

122 et 873 al 2 du Cpc, Vu les articles 11.2, 5.4.1 et 6 du Contrat du 20 mars 2025, Vu le PV d'huissier du 20 novembre 2025, SUR L'IRRECEVABILITÉ : CONSTATER que l'article 11.2 du Contrat institue

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 28 Janvier 2026 Réf : C0003965 N° PCL : 2026J00097 N° RG : 2026P00110

(sic) des articles 145, 249, 497 et suivants et 875 du CPC, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, * CONSTATER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE visant à préserver

873 alinéa 2 du CPC.

Christian HOURS, président, conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.