pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil, pas plus qu'au regard des articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention

valoir ses droits, bien que la convention de cession de contrôle était postérieure à l'expiration du pacte de préférence, ce qui excluait une telle substitution, la cour d'appel a violé l'article 497

la demande de constat de l'inopposabilité de la cession de fonds et d'expulsion de MM.

adverse a fait obstacle à la parfaite conclusion du contrat de cession envisagé.

adverse a fait obstacle à la parfaite conclusion du contrat de cession envisagé.

que l'article 4 du contrat de cession, intitulé « mise en jeu de la garantie », stipulait qu'« afin de mettre en jeu la responsabilité du garant, le bénéficiaire devra lui notifier dans un délai de 45

Il s'ensuit que le contrat de Monsieur Z... a manifestement été transféré lors de la cession de l'officine à Madame Y....

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en cas de substitution de cessionnaire autorisée par le tribunal de commerce dans le jugement arrêtant le plan de cession

Aucune cession n'a été réalisée et le contrat a été régulièrement dénoncé le 19 mai 2009.

du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 4.

de meilleures conditions, * à titre subsidiaire, au visa du protocole de cession du 19 décembre 2019 et de la convention de garantie stipulée à l'article 7 de l'acte de cession signée entre les parties

l'avenant au bail commercial et à le transmettre, la cour d'appel a violé le protocole de cession, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut modifier le contrat ; que le protocole

société Woori avait communiqué un contrat de cession de créance daté du 31 juillet 2007 pour un montant de 27 042 168,22 € et non de 87 649 402,39 €.

I - Sur le refus de garantie de la MACIF L’article 1103 du code civil prévoit que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

En tout état de cause, depuis la loi du 26 juillet 2005, il résulte des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce que le défaut de déclaration de la créance a pour effet non d'éteindre la

euros, pour les sommes dues par celle-ci dans le cadre du contrat de cession de fonds de commerce du 1 er juin 2023.

[W] [C] s'engageant à accepter un contrat d'agent commercial avec la société [C] immobilier prenant effet au lendemain de la cession et pour une période ferme d'un an.

[B] [K] et [O] [N], de justifier de l'existence -contestée- de cette cession par la production d'un bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées à l'article L