X... à lui verser une somme de 30. 000 € au titre de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa prétention fondée sur l'article 266 du code civil Mme Y... n'établit pas subir du fait

de l'article 266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code

659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1353 du Code civil.

du code civil et celle de 10 000 € également sur le fondement de l'article 266 du même code.

Par dernières conclusions du 8 novembre 2019, Mme [Z] demande à la cour au visa des articles 242, 266 et 270 et suivants du Code civil, de l'article 1382 du Code civil, de : - dire et juger recevable

237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la

CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code Civil.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Régulièrement autorisée par une ordonnance de non-conciliation rendue le 26 juin 2008 Mme Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et par ordonnance

265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires

262-1, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report des effets du divorce, entre les époux, quant

265 du Code civil ; CONSTATER que Madame [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

266 du code civil et une même somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

compensatoire était due ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu

267 alinéa 1 du code civil et 1361 alinéa 2 du code de procédure civile qu'en prononçant le divorce des époux, le juge ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant