L. était recevable, l'offre d'un capital de 90 000 francs payable en soixante mensualités, c'est-à -dire 5 ans, ne contrevenant pas à l'article 285 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles

de partage seront employés en frais privilégiés de partage ; condamner Mme [M] [S] au paiement de la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme

Aux termes de l'article 274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

1131 du code civil, ensemble l'article 277 du même code ; 2°/ que la cour d'appel a écarté par principe l'attestation de M.

272 du nouveau Code de procédure civile, frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond qu'après autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime

1134 du code civil (devenu 1103 du code civil) et le principe susvisé.

270 et 271 du Code civil.

[L] [F] à payer à Mme [H] [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

et à 65 ans de 2 972 francs, sans autrement s'expliquer sur les besoins de celles-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil; que, d'autre part,

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'aurait pu fonder sa décision que sur son précédent arrêt du 25 janvier 1990 qui retenait une disparité dans les conditions de vie

Sur la demande de prestation compensatoire : Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation

Elle souligne que l'article 275 du code civil qui permet de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil

238, 239, 273, 276 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel ni des énonciations de l'arrêt que M.

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

288 du Code civil et 2 ) en s'abstenant d'examiner les ressources de Mme Y..., la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; Mais attendu

francs correspondant selon les déclarations de Patricia X... au magistrat instructeur à un achat annulé ait été encaissé par la partie civile ne suffisant pas, compte tenu de l'ancienneté des faits, à

271 du code civil ; 3./ ALORS QU'il résultait de la déclaration sur l'honneur de M.

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.