274 et 275 du code civil, la prestation compensation prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge ; que l'attribution ou l'affectation de biens en

271 du Code civil ; 2 / que M.

16 du code de procédure civile.

, sous forme de rente viagère, qu'une somme mensuelle de 300 euros ; Aux motifs que, selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a pour but

mariage mais pas de la durée de vie antérieure à l'union ; que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil ; que par décision du 2 juin

270 du Code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce

270 et suivants du Code Civil ; elle s'inscrit en faux contre la situation décrite par ce dernier ; elle souligne que son propre état de santé est très obéré et qu'il n'y a pas lieu de tenir spécialement

une retraite de 1291, 30 euros en 2013 (arrêt, p. 6 1er alinéa), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 270, 271 et 276 du Code civil.

des devoirs et obligations nés du mariage, manque ainsi de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir analysé la conduite de chacun des époux

elle le devait, en application de l'article 271 du code civil, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, et notamment, de

270, 271 et 272 du Code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

270 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'aux termes de l'article 274 du code civil, le juge

à la date à laquelle elle statuait ; Attendu, ensuite, que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil et de violation de l'article

X... à l'entretien et l'éducation de son fils à 100 ¿ ; qu'en application des articles 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la

[B] [E] à payer à Mme [I] [T] la somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, la prestation compensatoire

954, alinéa 3, du code de procédure civile.

fautif au sens de l'article 242 du code civil et il convient dès lors, par réformation du jugement et en application de l'article 245 du code civil, de prononcer le divorce aux torts partagés » 1°

271 et 274 du code civil, vu les articles 669 et 762 bis du code général des impôts, - à titre principal, débouter Madame Y...de sa demande de prestation compensatoire, - à titre subsidiaire, dire