Les époux [Q] répliquent qu'aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, seules les décisions qui ordonnent une mesure d'expertise peuvent être immédiatement frappées d'appel, ce qui n'est

279 du code civil ; Que si les dispositions de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 ne font pas échec à l'application de l'article 279 du code civil et ne permet-tent, par conséquent, pas au Juge

270, 271, 274 et 276 du code civil, la prestation compensatoire n'est accordée que si la rupture du mariage a entraîné pour les époux une disparité dans leurs conditions de vie respective, qu'elle doit

, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

272 du code civil et 1075-1 du code de procédure civile.

de ressources susvisés, dont l'existence était formellement constatée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 208 et 303 du Code civil ; Mais attendu que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la

en première instance, à la somme de 20 000 € ; que le premier Juge, après s'être livré au rappel exhaustif des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l' article 271, a examiné

L'article 274 du code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital tandis qu'aux termes des dispositions de l'article 276 du code civil

articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale

270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE pour refuser de s'expliquer sur la confusion volontairement opérée par M.

, factures", pour dire que la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires devait "être accueillie favorablement sur la base de 277 francs, soit un montant de 24 641 francs", la cour d'appel

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

270 du Code civil ; alors qu'ensuite, pour apprécier le montant des ressources du créancier de la prestation compensatoire, les juges doivent se placer au moment du divorce et dans un avenir prévisible

271 du Code général des Impôts, 1147 et 1371 du Code civil ; 2 ) qu'après avoir ramené à 267 528,96 francs la somme octroyée à M.

271 du code civil.

du Code civil ; Mais attendu, qu'en retenant à l'encontre du mari des faits constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que ces

271 du code civil.