par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

L 1132-1 du code du travail avec toutes conséquences de droit - une somme au titre de l'article 700 du CPC.

La CPCU soutient que le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, en ce qu'il ne répond pas à toutes ses observations et à son argumentation technique, en violation de l'article 9 du code

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° P

Il conclut que la situation indiquée par les   requérants pour justifier l’impossibilité d’exécution ne correspondait pas à la situation exigée à l’article   322   § 3   du CPC, le

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

700 du CPC ; - Condamner la société LD Investissement aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du CPC pour les frais

699 du CPC.

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

X... à payer à Mme A... la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC ; Vu en leurs moyens, les conclusions d'appel, aux termes desquelles les parties ont respectivement demandé à la Cour

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

[E] [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC, - Condamner la société [U] aux entiers dépens. [E] [D] a exposé ses demandes à l’audience.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 07/05/2025, la société SA AURLANE a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article L121-12 du code des assurances

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

29 a, - coefficient 150 : 4 % d'avancement article 32 ; que le droit a bien été ouvert et que madame Isabelle X... en a bénéficié jusqu'à la date de la promotion au niveau 6 coefficient de base 270 ;